Collectif
Impossibilité d’acquérir des biens immobiliers ou mobiliers, sauf à ce qu’ils soient placés en indivision entre les membres du collectif.
Comment créer un collectif associatif ?
Créer un collectif associatif est très simple. Il suffit de réunir 2 personnes ou plus, qui doivent s’entendre sur un objectif, un projet et des valeurs (ces éléments peuvent être formalisés par écrit). Aucune démarche n’est à effectuer, ni en Préfecture ni ailleurs.
Le collectif peut se doter d’un nom, FRANCE MCS.
Le collectif a vocation, dans la plupart des cas, à se transformer en association.
la sécurité des données personnelles: aucune déclaration à la CNIL n’est nécessaire
<a href=”https://francemcs.fr/wp-content/uploads/2018/07/declaration_norme.pdf”>declaration CNIL des données personnelles</a>
Faut-il déclarer un site web à la CNIL ?
Non. Si le site web permet de collecter des données personnelles (questionnaire en ligne, commande en ligne, création d’un compte en ligne, etc.), alors se conformer aux règles de protection des données personnelles: Dispense DI-008 de la CNIL.
Texte officiel
Délibération n°2010-229 du 10/06/2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif, abrogeant et remplaçant la délibération n°2006-130 du 9 mai 2006
