CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE FRANCE MCS
Version du 22 octobre 2026 — Texte consolidé
Site officiel : https://francemcs.fr
Article 1 — Présentation, origine et statut juridique de France MCS
Créé en juillet 2018, avec une mise en ligne de son site internet le 14 août 2018, le Collectif France MCS est une structure indépendante d'entraide, d'information, de soutien et d'accompagnement.
Historiquement établi à Poitiers (86000), France MCS intervient principalement auprès des personnes atteintes du syndrome d'hypersensibilité chimique multiple (MCS), ainsi que de leurs familles et de leurs proches.
À sa création, le collectif s'est également intéressé aux difficultés rencontrées par les personnes déclarant une électrohypersensibilité (EHS), liée aux champs électromagnétiques.
France MCS place la personne malade au cœur de ses préoccupations et défend notamment la liberté d'informer les personnes concernées de leurs droits.
Le collectif participe à des actions d'information, de sensibilisation, d'entraide et de défense des droits des personnes concernées.
Statut juridique
France MCS est un collectif associatif indépendant, à but non lucratif, non déclaré en préfecture, constitué sous la forme d'une association de fait, conformément aux articles 1 et 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Il ne dispose pas d'une personnalité morale distincte de celle de ses membres.
Le collectif repose sur la libre volonté de personnes souhaitant agir et réfléchir ensemble pour défendre une cause commune.
Il peut se doter de règles internes de fonctionnement, d'une charte ou d'un règlement intérieur, sans être tenu de rédiger des statuts associatifs destinés à une déclaration en préfecture.
Les engagements juridiques nécessaires à ses activités sont pris par les personnes physiques concernées, conformément à la législation applicable.
La localisation de référence du collectif peut être modifiée sur décision du groupe de coordination, avec ratification par l'assemblée des membres lorsque celle-ci est organisée conformément aux règles internes.
Cette localisation ne constitue pas nécessairement un siège social au sens applicable aux personnes morales déclarées.
Article 2 — Missions, objectifs et engagements du collectif
France MCS a pour vocation d'apporter écoute, soutien, informations, conseils et accompagnement aux personnes concernées par le syndrome d'hypersensibilité chimique multiple.
Le collectif poursuit notamment les objectifs suivants :
Accueillir, écouter et soutenir les personnes atteintes de MCS et leurs proches.
Fournir des informations et des ressources documentaires sur le syndrome.
Accompagner individuellement les personnes dans leurs démarches médicales, administratives, sociales et professionnelles.
Informer les personnes concernées de leurs droits et des dispositifs existants.
Favoriser les échanges d'expériences, l'entraide et la solidarité.
Sensibiliser les professionnels de santé, les institutions, les administrations et le grand public.
Participer à des actions collectives de défense des droits et des intérêts des personnes concernées.
Faciliter l'accès à des ressources et à des interlocuteurs appropriés.
Contribuer à une meilleure compréhension des difficultés rencontrées par les personnes concernées.
France MCS privilégie une approche humaine, bienveillante, respectueuse et adaptée aux besoins de chacun.
Son accompagnement s'effectue dans la mesure de ses moyens, de ses compétences et des ressources disponibles.
Le collectif respecte la dignité, la vie privée, les convictions et les choix personnels des personnes qu'il accompagne.
Article 3 — Caractéristiques, organisation et fonctionnement du collectif associatif
Un collectif associatif est un regroupement de personnes d'horizons divers souhaitant agir, réfléchir et travailler ensemble pour faire face à une situation ou défendre une cause.
Sa création ne nécessite pas de déclaration en préfecture.
Il peut réunir deux personnes ou davantage partageant un objectif, un projet et des valeurs communes.
Membres du collectif
Les membres participent aux activités du collectif dans le respect de ses objectifs et de ses règles internes.
Le collectif repose sur un principe d'égalité et de respect mutuel entre ses membres.
Chaque membre peut, selon les règles de fonctionnement retenues, faire des propositions, participer aux échanges et exercer des responsabilités.
L'existence de cotisations et de services réservés aux adhérents ne modifie pas à elle seule le statut juridique d'association de fait.
Réunions et décisions
Les membres peuvent se réunir afin d'échanger sur les activités, les orientations et les projets du collectif.
Les décisions collectives peuvent être prises à la majorité des membres présents, notamment par vote à main levée, lorsque cette procédure est retenue.
Le collectif peut également organiser des consultations ou des échanges à distance.
Un coordinateur ou un groupe de coordination peut être désigné pour assurer le suivi et l'organisation des activités.
Fonctionnement interne
France MCS peut adopter une charte, un règlement intérieur ou des règles de fonctionnement adaptées à ses besoins.
Ces règles peuvent préciser les responsabilités, les modalités de décision, les conditions d'adhésion et la participation des membres.
L'organisation du collectif doit rester conforme à son caractère non déclaré et aux obligations légales applicables aux personnes physiques intervenant pour ses activités.
Article 4 — Adhésions, cotisations, paiements et renouvellement
4.1 — Conditions d'adhésion
France MCS propose une adhésion annuelle permettant de contribuer au fonctionnement du collectif et de bénéficier des services réservés aux membres.
Le montant de la cotisation en vigueur est indiqué sur la page d'adhésion du site internet et communiqué avant tout paiement.
Toute demande d'adhésion fait l'objet d'un examen.
Un entretien téléphonique préalable peut être organisé afin de mieux connaître la situation de la personne, de comprendre ses attentes et de déterminer les possibilités d'accompagnement.
La création d'un compte ou le règlement d'une cotisation ne garantit pas automatiquement l'acceptation de la demande.
L'activation des services réservés intervient après validation de l'adhésion.
4.2 — Durée de l'adhésion
L'adhésion est valable pendant douze mois à compter de sa date effective de validation, communiquée à l'adhérent.
Cette date détermine la période de validité de l'adhésion et son échéance.
4.3 — Renouvellement manuel
Le renouvellement de l'adhésion n'est jamais automatique.
Chaque adhérent reste libre de renouveler ou non son adhésion à son échéance.
Le renouvellement nécessite une démarche volontaire de l'adhérent.
Aucun prélèvement récurrent ni nouveau paiement automatique n'est effectué par France MCS au titre du renouvellement.
En l'absence de renouvellement, les services réservés aux membres sont automatiquement désactivés à la date d'expiration de l'adhésion.
Le compte utilisateur peut être conservé dans les conditions définies par la politique de confidentialité.
4.4 — Paiement des cotisations
Les cotisations peuvent être réglées par l'intermédiaire du service de paiement sécurisé PayPal.
La dénomination « France MCS » peut apparaître sur les justificatifs et reçus de paiement afin d'identifier les activités du collectif.
La validation du paiement et l'acceptation de la demande d'adhésion sont deux étapes distinctes.
Si une demande d'adhésion déjà payée est refusée, la cotisation correspondante est remboursée intégralement.
Les opérations financières sont réalisées sous la responsabilité des personnes juridiquement habilitées à les effectuer.
Les recettes, dépenses et remboursements liés aux activités du collectif font l'objet d'un suivi approprié.
Article 5 — Résiliation, remboursement et droits des adhérents
5.1 — Liberté de résiliation
Chaque adhérent peut demander à mettre fin à son adhésion à tout moment, sans avoir à justifier sa décision.
La demande peut être adressée à France MCS par les moyens de contact disponibles sur le site.
La résiliation prend effet à la date de réception de la demande écrite, sauf si l'adhérent souhaite une date ultérieure.
5.2 — Remboursement proportionnel
En cas de résiliation anticipée, l'adhérent bénéficie du remboursement de la partie de sa cotisation correspondant à la période d'adhésion restant à courir.
Le remboursement est calculé proportionnellement au nombre de jours non utilisés entre la date effective de résiliation et la date normale d'expiration de l'adhésion.
Formule de calcul :
Montant remboursé = Cotisation effectivement payée × (Nombre de jours restants ÷ Nombre total de jours de l'adhésion).
Le montant obtenu est arrondi au centime d'euro.
Le remboursement intervient dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, par le moyen de paiement initial.
Aucuns frais administratifs supplémentaires ne sont appliqués au remboursement proportionnel.
5.3 — Refus d'adhésion
En cas de refus d'une demande d'adhésion déjà réglée, la totalité de la cotisation correspondante est remboursée.
5.4 — Droits légaux
Les modalités de remboursement proportionnel sont proposées volontairement par France MCS.
Elles ne limitent pas les droits légaux éventuellement applicables, notamment en matière de rétractation et de remboursement.
Lorsque la réglementation prévoit des dispositions plus favorables, celles-ci prévalent.
Article 6 — Confidentialité, données personnelles et respect du RGPD
France MCS accorde une importance particulière à la protection de la vie privée de ses membres et des personnes qui sollicitent son accompagnement.
Les informations personnelles recueillies par l'intermédiaire du site sont traitées dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation française applicable.
Finalités des traitements
Les données peuvent notamment être utilisées pour :
La gestion des demandes de contact.
La création et la gestion des comptes utilisateurs.
Le suivi des adhésions et des paiements.
L'organisation des échanges et des accompagnements.
La gestion des demandes individuelles.
L'envoi des communications sollicitées.
La sécurité et le fonctionnement du site.
Protection des données de santé
Les informations relatives à la santé sont considérées comme des données sensibles au sens du RGPD.
Elles nécessitent des garanties particulières.
France MCS limite leur collecte aux informations nécessaires aux finalités annoncées.
Leur traitement doit reposer sur une base légale appropriée ainsi que sur une condition autorisant le traitement des données sensibles, notamment le consentement explicite lorsque cette condition est retenue.
L'accès à ces informations est limité aux personnes habilitées, dans la mesure nécessaire à leurs missions.
Les données ne sont pas commercialisées.
Droits des personnes
Conformément au RGPD, chaque personne dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela s'applique, de portabilité.
Les modalités d'exercice de ces droits, les informations sur les destinataires et les durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité du site.
Déclarations auprès de la CNIL
Depuis l'entrée en application du RGPD, le 25 mai 2018, les anciennes formalités générales de déclaration préalable auprès de la CNIL ont été supprimées pour la plupart des traitements.
L'ancienne dispense DI-008, issue notamment de la délibération CNIL n° 2010-229 du 10 juin 2010 concernant certains traitements d'organismes à but non lucratif, ne constitue plus une dispense juridique applicable.
L'absence de déclaration préalable ne dispense pas de respecter les obligations du RGPD, notamment en matière d'information, de sécurité, de documentation et de protection des données sensibles.
France MCS applique les obligations correspondant aux traitements effectivement réalisés.
Article 7 — Informations médicales, droits et accompagnement personnalisé
Les informations publiées sur France MCS ont un objectif d'information, de sensibilisation et d'accompagnement.
Elles ne constituent pas un diagnostic médical, une prescription ou une consultation médicale.
Les informations relatives aux traitements, aux examens et aux démarches de santé doivent être examinées avec un professionnel de santé compétent.
France MCS ne se substitue pas aux médecins, aux professionnels du droit, aux organismes sociaux ou aux administrations.
Le collectif peut accompagner les personnes dans la compréhension de leurs démarches, la préparation de leurs dossiers et l'identification des interlocuteurs appropriés.
Cet accompagnement peut notamment concerner les difficultés administratives, les questions de handicap, les démarches professionnelles et les demandes auprès des organismes compétents.
Le collectif ne garantit pas l'issue favorable d'une démarche, les décisions relevant des professionnels, organismes ou administrations concernés.
Article 8 — Utilisation de l'intelligence artificielle
France MCS peut proposer des fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle afin de faciliter l'accès aux informations et aux ressources disponibles.
Ces outils peuvent notamment aider les utilisateurs à effectuer des recherches, comprendre des documents et identifier des démarches possibles.
Les réponses générées automatiquement peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des informations incomplètes.
Les utilisateurs sont invités à vérifier les informations importantes auprès de sources officielles ou de professionnels compétents.
L'assistance par intelligence artificielle ne remplace pas un avis médical, juridique ou administratif personnalisé.
Lorsque l'utilisation de ces outils implique un traitement de données personnelles par un prestataire extérieur, les informations nécessaires sont communiquées conformément à la politique de confidentialité.
Les utilisateurs sont invités à ne pas communiquer inutilement de données sensibles dans les outils numériques.
Article 9 — Comptes utilisateurs, sécurité et responsabilités
Les personnes disposant d'un compte personnel s'engagent à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de leurs identifiants de connexion.
Chaque utilisateur doit employer les services proposés de manière loyale et conforme à leur finalité.
En cas de suspicion d'accès non autorisé, il est invité à prévenir rapidement France MCS.
Le collectif peut prendre des mesures proportionnées pour protéger la sécurité du site et de ses membres.
Les utilisations frauduleuses, abusives ou contraires aux présentes conditions peuvent justifier une restriction d'accès, dans le respect des droits légalement applicables.
France MCS met en œuvre les mesures de sécurité adaptées aux traitements réalisés et à la nature des données concernées.
Article 10 — Propriété intellectuelle et dépôt auprès de l'INPI
Les contenus originaux présents sur le site France MCS, notamment les textes, documents, photographies, illustrations, créations graphiques et développements informatiques, bénéficient des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils remplissent les conditions légales applicables.
Dépôt historique
France MCS indique qu'un dépôt a été effectué auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), sous la référence :
DSO2018010672 — 9 septembre 2018.
Ce dépôt concerne, selon les informations communiquées lors de sa constitution, le concept du site internet France MCS, ses pages, ses fonctions et son moteur de recherche interne, autour de l'hypersensibilité chimique et de l'hypersensibilité aux champs électromagnétiques.
Ce dépôt est mentionné à titre de preuve d'antériorité dans les limites de son contenu effectif.
Il ne constitue pas, à lui seul, un droit exclusif sur une idée, un concept ou une fonctionnalité.
Reproduction des contenus
La reproduction, la modification, la distribution ou la diffusion de contenus protégés sans l'autorisation de leurs titulaires peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Les exceptions légales, notamment les courtes citations autorisées, demeurent applicables.
Les contenus provenant de sources extérieures restent soumis aux droits de leurs auteurs respectifs.
Article 11 — Ressources extérieures et actions collectives
Le site France MCS peut proposer des liens vers des publications scientifiques, des sites institutionnels, des organismes spécialisés ou d'autres ressources documentaires.
Ces contenus sont proposés afin de faciliter les recherches et l'accès à l'information.
Les informations et les politiques de confidentialité de ces sites relèvent de leurs responsables respectifs.
France MCS peut également participer à des initiatives collectives avec d'autres groupements ou associations.
Le collectif peut entretenir des relations avec d'autres structures, sous réserve que les engagements juridiques nécessaires soient pris par les personnes ou organismes juridiquement habilités.
Les possibilités d'intervention devant une juridiction, notamment administrative, sont appréciées conformément aux règles de recevabilité applicables.
Article 12 — Respect des personnes et fonctionnement collectif
France MCS repose sur des valeurs de respect, de solidarité, de liberté d'expression et de bienveillance.
Les utilisateurs s'engagent à respecter les autres membres, les bénévoles et les personnes participant aux activités du collectif.
Les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, menaçants ou portant atteinte à la vie privée d'autrui sont interdits dans les espaces d'échange proposés par France MCS.
Les membres peuvent participer aux réflexions collectives, proposer des initiatives et contribuer aux activités selon les règles internes.
Les témoignages personnels ne peuvent être diffusés publiquement par France MCS sans autorisation appropriée de la personne concernée, sauf lorsqu'une autre disposition légale permet leur publication.
Article 13 — Moyens de fonctionnement, financement et limites juridiques du collectif
13.1 — Liberté de constitution et de fonctionnement
Un collectif associatif non déclaré peut être créé par au moins deux personnes partageant un objectif commun.
Aucune déclaration préalable en préfecture n'est nécessaire à sa constitution.
Il n'existe pas d'obligation générale de rédaction de statuts ni d'organisation de formalités propres aux associations déclarées.
Les membres peuvent librement déterminer leur organisation interne, sous réserve du respect de la législation applicable.
13.2 — Financement des activités
Le fonctionnement du collectif peut être financé par des contributions de ses membres, des cotisations ou d'autres opérations légalement autorisées.
Des initiatives de financement participatif peuvent être envisagées, sous réserve de respecter les règles applicables au porteur de l'opération, aux contributions collectées et aux éventuelles contreparties.
Le collectif non déclaré ne possède toutefois pas la capacité juridique d'une association déclarée pour recevoir en son propre nom des dons, donations, legs ou subventions publiques.
Les opérations nécessitant un engagement juridique sont réalisées par les personnes habilitées.
13.3 — Absence de personnalité morale
France MCS ne possède pas de personnalité morale distincte de celle de ses membres.
En conséquence, le collectif ne peut pas, en son propre nom :
Ouvrir un compte bancaire en tant que personne morale.
Conclure un contrat d'assurance ou un bail.
Employer du personnel comme une personne morale distincte.
Acquérir des biens immobiliers ou mobiliers en propre.
Recevoir des subventions publiques réservées aux organismes juridiquement constitués.
Contracter des obligations relevant d'une personne morale.
Les personnes physiques peuvent toutefois accomplir certains actes en leur propre nom et sous leur responsabilité, conformément aux règles légales applicables.
Les biens acquis en commun peuvent appartenir aux membres concernés, notamment sous un régime d'indivision.
13.4 — Responsabilité et justice
Les engagements pris dans le cadre des activités d'une association de fait peuvent engager la responsabilité des personnes physiques qui les ont effectivement souscrits.
L'association de fait ne dispose pas de la capacité générale d'agir ou d'être poursuivie en justice comme une personne morale déclarée.
Certaines actions devant les juridictions administratives peuvent néanmoins être admises selon leur objet et les conditions de recevabilité applicables.
Ces possibilités ne doivent pas être assimilées à la capacité générale d'ester en justice reconnue aux associations déclarées.
13.5 — Évolution du statut
France MCS peut, si ses membres le décident, envisager ultérieurement une déclaration en préfecture afin d'acquérir la personnalité morale et la capacité juridique correspondante.
Cette possibilité ne constitue ni une obligation ni un engagement de transformation.
France MCS conserve son statut de collectif non déclaré tant qu'aucune démarche de déclaration n'est accomplie.
Article 14 — Newsletter et communications
France MCS propose un service d'information par courrier électronique permettant de recevoir les actualités et les communications du collectif.
L'inscription à la newsletter est volontaire.
Chaque abonné peut retirer son consentement et se désinscrire à tout moment, notamment grâce au lien de désinscription figurant dans les courriers électroniques concernés.
Les modalités de traitement des données utilisées pour ces communications sont précisées dans la politique de confidentialité.
Article 15 — Disponibilité du site et modification des conditions d'utilisation
France MCS s'efforce d'assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de son site internet.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de difficultés techniques ou de sécurité.
Le collectif peut faire évoluer les fonctionnalités et les ressources proposées afin de répondre aux besoins des utilisateurs.
France MCS peut également modifier les présentes conditions d'utilisation afin de tenir compte de l'évolution du site, de ses services ou de la réglementation.
La version applicable est rendue accessible sur le site avec sa date de dernière mise à jour.
Lorsque des modifications affectent substantiellement les droits ou obligations des adhérents, ceux-ci sont informés selon des modalités appropriées.
Les modifications ne peuvent pas supprimer rétroactivement les droits déjà acquis par les utilisateurs.
Article 16 — Contact et demandes particulières
Pour toute question concernant le fonctionnement du site, une adhésion, une demande de remboursement, l'utilisation des services, la confidentialité des informations ou les présentes conditions d'utilisation, les utilisateurs peuvent contacter France MCS au moyen de la rubrique « Nous contacter » disponible sur le site.
Les demandes sont examinées avec attention et dans le respect de la confidentialité des informations transmises.
Les demandes concernant les données personnelles sont traitées dans les conditions prévues par le RGPD et par la politique de confidentialité du site.
COLLECTIF FRANCE MCS
Informer, soutenir, accompagner et sensibiliser pour une meilleure reconnaissance du syndrome d'hypersensibilité chimique multiple.
Site officiel : https://francemcs.fr
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026